Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes

Version INITIALE

NOR : INTD0300718A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/28/INTD0300718A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Dans les communes définies à l'article 2, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément au barème ci-annexé.