Article 13
Les articles 30 et 33 à 40 du même décret sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0301982D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/DEFP0301982D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/19/2003-916/jo/article_13
Texte n°11
Les articles 30 et 33 à 40 du même décret sont abrogés.
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