Arrêté du 17 février 2003 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif au fichier anonymisé de l'enquête santé 2002-2003, enrichi par les données des comptes rendus des bilans de santé effectués à titre facultatif par les centres d'examens de santé de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés

Version INITIALE

NOR : ECOS0350005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/17/ECOS0350005A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Les catégories d'informations traitées concernent :
- s'agissant de l'enquête santé, les données relatives à la situation familiale, à la formation, à la situation économique et sociale, à la protection sociale, aux gênes et difficultés dans la vie quotidienne, aux conditions de vie et de logement, à la santé perçue, aux maladies en cours, aux antécédents chirurgicaux, à la consommation de soins et de biens médicaux durant deux mois, aux risques professionnels, à la consommation de tabac et d'alcool, aux comportements de prévention, au numéro de bilan sans signification (numéro d'appariement) à l'exclusion des nom, prénoms, adresse et NIR des personnes enquêtées ;
- s'agissant des comptes rendus de bilan de santé, les données relatives à des examens biologiques, à la santé bucco-dentaire, au poids et à la taille, à la tension artérielle, à la vue et à l'audition, à des examens diagnostiques (cardiologie, pneumologie), au numéro de bilan sans signification (numéro d'appariement) à l'exclusion des nom, prénoms et adresse des personnes enquêtées.
Les comptes rendus sont remplis par les médecins, saisis par les centres de soins de la CNAMTS et adressés aux personnes bénéficiaires du bilan de santé.