Arrêté du 26 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/26/ECOP0200555A/jo/article_1

Texte n°23

Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Philippe Favre, directeur du cabinet, et à Mme Valérie Fournier, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au commerce extérieur, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.