Décision du 10 avril 2003 relative au traitement automatisé d'informations nominatives sur le site Internet « www.achap.com »

Version INITIALE

NOR : ECOK0300010S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2003/4/10/ECOK0300010S/jo/article_5

Texte n°27

Article 5


Le secrétaire général du groupe Caisse des dépôts est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.