Décision n° 2005-3402 du 10 mars 2005

Version INITIALE

NOR : CSCX0508210S

Texte n°69

Article 1


M. Laurent Dominati est déclaré inéligible en application des dispositions de l'article LO 128 du code électoral pour une durée d'un an à compter du 10 mars 2005.