Article 4
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 février 2004 portant habilitation d'un organe d'inspection des utilisateurs pour l'application du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression
NOR : INDI0402474A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/9/INDI0402474A/jo/article_4
Texte n°28