Arrêté du 4 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101)

Version INITIALE

NOR : SOCT0311925A

Texte n°77

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance du 21 juin 1999, les dispositions de l'avenant n° 6 du 7 juillet 2003 (salaires) à la convention collective susvisée.