Décret n° 2003-686 du 22 juillet 2003 relatif à l'échantillon interrégimes de cotisants et à l'échantillon interrégimes de retraités et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SOCI0321330D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/22/SOCI0321330D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/7/22/2003-686/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.