Arrêté du 4 février 2003 modifiant l'arrêté du 20 décembre 2001 fixant le coefficient de majoration applicable à la rémunération du personnel à statut ouvrier muté dans les services des anciens combattants en Tunisie

Version INITIALE

NOR : DEFP0301147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/2/4/DEFP0301147A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil au ministère de la défense et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.