Décision du 5 décembre 2002 portant agrément d'un organisme chargé de contrôler la comptabilité appropriée des opérateurs supportant des charges imputables aux missions de service public de la production d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0206174S

Texte n°104

Article 1


M. Rémi Romary, commissaire aux comptes, établi à Vesoul (70007), BP 463, est agréé pour le contrôle de la comptabilité appropriée de la SCICAE de Ray-Cendrecourt, en application de l'article 5 de la loi du 10 février 2000 susvisée.
Cet agrément est délivré pour une période de trois exercices comptables, le premier exercice correspondant à l'année civile 2002.