Décret du 29 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MEND0201266D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/MEND0201266D/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Costes et de M. Jacques Serris, délégation est donnée à M. Daniel Royer, ingénieur de recherche, à l'effet de signer, au nom du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, documents et décisions relatifs à l'organisation et à la gestion de la direction de la technologie.