Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables trois mois après la date de sa publication.
Arrêté du 22 novembre 2004 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
NOR : INTE0400876A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/11/22/INTE0400876A/jo/article_2
Texte n°7