Arrêté du 9 juillet 2003 modifiant l'annexe du règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2002-01 du 18 avril 2002

Version INITIALE

NOR : ECOT0337065A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/7/9/ECOT0337065A/jo/article_1

Texte n°21

Article 1


A l'annexe du règlement n° 2002-01 du 18 avril 2002 relatif aux obligations de vigilance en matière de chèques aux fins de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, les mots : « Saint-Vincent et les Grenadines » sont retirés.