Arrêté du 23 octobre 2006 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour l'exercice budgétaire 2007

Version INITIALE

NOR : AGRP0602222A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/10/23/AGRP0602222A/jo/article_7

Texte n°36

Article 7


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.