Décision n° 2005-922 du 15 novembre 2005 mettant en demeure la SARL Espace FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501922S

Texte n°89

Article 1


La SARL Espace FM est mise en demeure de respecter sa valeur d'excursion de fréquence autorisée ( 75 kHz) dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente décision.