Arrêté du 9 octobre 2002 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance

Version INITIALE

NOR : SOCT0211543A

Texte n°86

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.