Arrêté du 16 juin 2004 modifiant l'arrêté du 29 janvier 1999 relatif à l'organisation de la direction centrale de la police aux frontières en sous-directions et portant création de services à compétence nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0400459A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/6/16/INTC0400459A/jo/article_6

Texte n°15

Article 6


L'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 7. - La sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière coordonne, sur le plan national, la lutte contre toutes les formes organisées d'immigration illégale et met en oeuvre l'éloignement effectif des étrangers en situation irrégulière. Elle concourt à l'analyse des flux migratoires. Elle est également chargée d'améliorer les méthodes de détection des documents de voyage apocryphes. »