Arrêté du 8 mars 2004 portant extension d'un accord relatif aux modalités de fonctionnement du dialogue social de branche dans les industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : INDI0402607A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/3/8/INDI0402607A/jo/article_3

Texte n°39

Article 3


Le directeur des relations du travail et la directrice de la demande et des marchés énergétiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.