L'article R. 1342-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. R. 1342-12. - L'emploi des produits phytopharmaceutiques contenant des substances mentionnées à l'article R. 1342-1 du présent code est réglementé dans les conditions prévues par le chapitre III du titre V du livre II du code rural. »