Arrêté du 27 janvier 2006 portant application pour les adjuvants pour mortier à maçonner du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits de construction

Version INITIALE

NOR : EQUG0600317A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUG0600317A/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé sont applicables à compter de la date de publication du présent arrêté aux adjuvants pour mortier à maçonner définis par la norme harmonisée NF EN 934-3.