Article 41
Dans le premier alinéa de l'article 40, les mots : « les rend publics » sont remplacés par les mots : « rend publiques ses conditions générales de vente ».
Décret n° 2002-750 du 2 mai 2002 portant modification du cahier des missions et des charges des sociétés France 2 et France 3
NOR : MCCT0200284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCT0200284D/jo/article_41
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-750/jo/article_41
Texte n°179