Article 10
Aux articles 25, 28, 29 et 30, après les mots : « France 3 », sont insérés les mots : « et La Cinquième ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCT0200284D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/MCCT0200284D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/2/2002-750/jo/article_10
Texte n°179
Aux articles 25, 28, 29 et 30, après les mots : « France 3 », sont insérés les mots : « et La Cinquième ».
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