Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur des maîtres d'oeuvre en bâtiment, et dans les mêmes conditions, les dispositions de l'accord du 10 janvier 2002 prorogeant la convention collective nationale des cabinets d'architectes étendu par arrêté du 5 juillet 2002 publié au Journal officiel du 16 juillet 2002.