Décret n° 2004-409 du 13 mai 2004 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (1re circonscription de la Haute-Loire)

Version INITIALE

NOR : INTA0400127D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/INTA0400127D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/5/13/2004-409/jo/article_6

Texte n°17

Article 6


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.