Arrêté du 29 décembre 2003 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn

Version INITIALE

NOR : AGRF0400153A

Texte n°100

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 8 du 7 juillet 2003 à la convention collective de travail du 6 mai 2002 concernant les exploitations agricoles du département du Tarn sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion du deuxième alinéa de l'article 2 de la convention (champ d'application territorial), tel qu'il résulte de l'article 1er de l'avenant susmentionné.