Article 1
Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301592A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/20/AGRA0301592A/jo/article_1
Texte n°28
Les montants maximaux annuels de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 26 avril 1995 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
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