La société TPS Jeunesse est mise en demeure, pour le service Télétoon, de se conformer, à l'avenir, aux termes du IV de l'article 3-2-2 de la convention résultant de l'avenant n° 2 susvisé en ce qui concerne le développement de la production d'oeuvres audiovisuelles indépendantes telles que définies à l'article 14 du décret n° 2002-140 du 4 février 2002 modifié.