Article 2
Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2003-71 du 24 janvier 2003 modifiant le décret n° 99-176 du 9 mars 1999 relatif à l'immatriculation consulaire dans les postes diplomatiques et consulaires
NOR : MAEF0210101D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/MAEF0210101D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/1/24/2003-71/jo/article_2
Texte n°7