Décision n° 2006-0203 du 23 mars 2006 relative à l'évolution du plan de numérotation pour les numéros de téléphone fixes et mobiles de la collectivité départementale de Mayotte

Version INITIALE

NOR : ARTL0600034S

Texte n°65

Article 3


Le chef du service opérateurs et régulation des ressources rares de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée aux opérateurs ayant des ressources en numérotation dans cette collectivité départementale.