Article 1
L'activité de recouvrement des taxes d'urbanisme, actuellement assurée par la trésorerie de Vierzon ville et campagne, est transférée à la trésorerie de Bourges (Cher).
Arrêté du 28 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303093A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/28/BUDR0303093A/jo/article_1
Texte n°10