Arrêté du 10 août 2006 relatif à l'extension de trois avenants à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du conseil interprofessionnel des vins du Roussillon

Version INITIALE

NOR : AGRP0601692A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/8/10/AGRP0601692A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.