Décret n° 2007-1516 du 22 octobre 2007 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Version INITIALE

NOR : AGRF0765574D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/AGRF0765574D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1516/jo/article_12

Texte n°27

Article 12


Lorsque le demandeur met en valeur une exploitation en coexploitation ou en tant qu'associé exploitant d'une société qui rencontre des difficultés remettant en cause sa viabilité, la superficie à libérer est déterminée en réputant que chacun des coexploitants ou des exploitants associés détient des parts égales dans la coexploitation ou la société. Toutefois, les superficies à libérer ne peuvent être supérieures aux superficies pour lesquelles le demandeur possède un droit personnel de jouissance.