Arrêté du 17 janvier 2007 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0603083A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/1/17/BUDR0603083A/jo/article_7

Texte n°15

Article 7


Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.