Article 5
La CSCA est réputée réunie lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUA0600721A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/6/EQUA0600721A/jo/article_5
Texte n°27
La CSCA est réputée réunie lorsque la moitié au moins de ses membres est présente.
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