Arrêté du 21 novembre 2002 relatif à la réaction au feu des produits de construction et d'aménagement

Version INITIALE

NOR : INTE0200644A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/21/INTE0200644A/jo/article_6

Texte n°12

Article 6


Au titre du marquage CE, la justification du classement au feu des produits de construction est attestée dans les conditions fixées à l'article 6 du décret du 8 juillet 1992 susvisé.