Article 21
L'article 32 est modifié ainsi qu'il suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « ou groupe » sont supprimés.
II. - Au second alinéa, la référence à l'article 3 est supprimée.
Décret n° 2001-1380 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
NOR : JUSB0110585D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/JUSB0110585D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2001/12/31/2001-1380/jo/article_21
Texte n°37