Article 4
Les autres dispositions de l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégations de signature pour la direction des fonds d'épargne demeurent inchangées.
Arrêté du 30 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 portant délégation de signature pour la direction des fonds d'épargne
NOR : ECOK0500082A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/30/ECOK0500082A/jo/article_4
Texte n°7