Article 1
Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions du présent décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0402262D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/AGRF0402262D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/12/23/2004-1411/jo/article_1
Texte n°77
Pour l'année 2004, le financement du régime de protection sociale agricole des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer est régi par les dispositions du présent décret.
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