Article 8
Au paragraphe 2 de l'article 9, les mots : « à l'accord de Porto » sont remplacés par les mots : « à l'accord sur l'Espace économique européen ». Au paragraphe 4 de ce même article, les mots : « et au 3° » sont supprimés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTD0400316D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/INTD0400316D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/17/2004-1237/jo/article_8
Texte n°22
Au paragraphe 2 de l'article 9, les mots : « à l'accord de Porto » sont remplacés par les mots : « à l'accord sur l'Espace économique européen ». Au paragraphe 4 de ce même article, les mots : « et au 3° » sont supprimés.
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