Article 8
Sont abrogés :
1° Les articles 8 et 9 du décret du 30 décembre 1948 susvisé ;
2° Le décret du 7 février 1991 soumettant la Société d'études et de développement patrimonial de la RATP au contrôle économique et financier de l'Etat.
Décret n° 2002-573 du 18 avril 2002 relatif au contrôle économique et financier de l'Etat sur la Régie autonome des transports parisiens
NOR : ECOT0251023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/ECOT0251023D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/18/2002-573/jo/article_8
Texte n°2