Article 3
L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé devient l'article 4.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVN0430475A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/16/DEVN0430475A/jo/article_3
Texte n°59
L'article 3 de l'arrêté du 7 octobre 1992 susvisé devient l'article 4.
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