Une consultation des personnels de la caisse de garantie du logement locatif social est organisée dans les conditions fixées à l'article 11, second alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé afin de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au sein du comité technique paritaire ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles.
La date de cette consultation est fixée au jeudi 17 février 2005.