Article 2
L'arrêté du 9 septembre 1992 modifié portant déconcentration de la gestion des corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social du ministère de l'intérieur est abrogé.
Arrêté du 6 mars 2007 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels du service social du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire (corps d'assistant de service social et de conseiller technique de service social)
NOR : INTA0700158A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/3/6/INTA0700158A/jo/article_2
Texte n°9