Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200634D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200634D/jo/article_1

Texte n°13

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie Mahieux, directrice du budget, délégation est donnée à M. Frank Mordacq, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.