Arrêté du 3 octobre 2002 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population destiné à l'étude de la mortalité différentielle

Version INITIALE

NOR : ECOS0250040A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/10/3/ECOS0250040A/jo/article_1

Texte n°16

Article 1


Il est créé à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à un échantillon de population. L'objectif de ce traitement est la réalisation d'études sur la mortalité différentielle.