Arrêté du 9 septembre 2005 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520349A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/9/MAEA0520349A/jo/article_4

Texte n°1

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Marc Abensour, conseiller des affaires étrangères, Mlle Isabelle Millet Delpech de Frayssinet, secrétaire des affaires étrangères, directement placée sous l'autorité de M. Marc Abensour, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.