Décret n° 2005-1001 du 22 août 2005 portant modification du décret n° 87-155 du 5 mars 1987 relatif aux missions et à l'organisation des oeuvres universitaires

Version INITIALE

NOR : MENS0501593D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/MENS0501593D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1001/jo/article_6

Texte n°11

Article 6


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.