Arrêté du 25 août 2003 fixant la marge des prêts conventionnés bénéficiant de la garantie de l'Etat dans les départements d'outre-mer mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : DOMB0300007A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/8/25/DOMB0300007A/jo/article_2

Texte n°28