Arrêté du 25 septembre 2007 relatif à la reconnaissance des titres de formation professionnelle maritime délivrés par d'autres Etats membres de l'Union européenne ou des pays tiers pour le service à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage battant pavillon français

Version INITIALE

NOR : DEVT0765320A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/25/DEVT0765320A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le dossier de demande de reconnaissance d'un titre est déposé auprès de l'autorité maritime mentionnée à l'article 72 du décret du 25 mai 1999 susvisé. Cette autorité prend la décision de délivrer ou de refuser le visa de reconnaissance dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande. Le modèle du visa de reconnaissance figure en annexe I au présent arrêté.